Statut du Bailleur Privé (Dit “Dispositif Jeanbrun” / Art 47 : LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026).
Objectif : investir dans un bien neuf ou ancien en bénéficiant d’une déduction d'impôt au titre des amortissements.
Avantages
- Réduction de l’assiette de l’impôt au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais, incluant une partie du prix d’achat du bien sur une base de 80 % (entre 3,5 % et 5,5 % selon le niveau de loyer)
- Déduction des charges liées au logement, taxes foncières, intérêts d’emprunt, frais de gestion, etc.
- Imputation des amortissements sur le revenu global dans la limite de 10 700 €
Profil d'investisseur
Particuliers et SCI(1)
Ménages imposés dans les TMI à 30 %(2) et plus
Durée d’engagement
9 ans minimum en location nue à titre de résidence principale
Biens éligibles
Les logements neufs(3) ou anciens avec travaux(4), situés en immeuble collectif, partout en France, acquis du 20/02/2026 au 31/12/2028
(1) Valable pour les sociétés non soumises à l’IS.
(2) Pour une efficacité optimale, il est préférable que le déficit foncier reportable sur le revenu global soit imputé intégralement dans la TMI à 30 %.
(3) Neuf : bâtiment d’habitation collectif neuf ou en état futur d’achèvement.
(4) Ancien : bâtiment d’habitation collectif dont les travaux concourent à la livraison d’un immeuble neuf ou dont les travaux de réhabilitation lourde représentent au moins 30 % du prix d’acquisition. le bien réhabilité avant son acquisition ne peut avoir été occupé depuis l’achèvement des travaux.
Remarque dans l’ancien : le bien réhabilité avant son acquisition ne peut avoir été occupé depuis l’achèvement des travaux.
Toute opération immobilière comporte des risques (perte en capital, absence de rendement, illiquidité, évolution de la fiscalité, etc.).
Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle et de la législation en vigueur.