Statut du Bailleur Privé (Dit “Dispositif Jeanbrun” / Art 47 : LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026).
Objectif : investir dans un bien neuf ou ancien en bénéficiant d’une déduction d'impôt au titre des amortissements.
Avantages
- Réduction de l’assiette de l’impôt au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais, incluant une partie du prix d’achat du bien sur une base de 80 % (entre 3,5 % et 5,5 % selon le niveau de loyer)
- Déduction des charges liées au logement, taxes foncières, intérêts d’emprunt, frais de gestion, etc.
- Imputation des amortissements sur le revenu global dans la limite de 10 700 €
Profil d'investisseur
Particuliers et SCI(1)
Ménages imposés dans les TMI à 30 %(2) et plus
Durée d’engagement
9 ans minimum en location nue à titre de résidence principale
Biens éligibles
Les logements neufs(3) ou anciens avec travaux(4), situés en immeuble collectif, partout en France, acquis du 20/02/2026 au 31/12/2028
(1) Valable pour les sociétés non soumises à l’IS.
(2) Pour une efficacité optimale, il est préférable que le déficit foncier reportable sur le revenu global soit imputé intégralement dans la TMI à 30 %.
(3) Neuf : bâtiment d’habitation collectif neuf ou en état futur d’achèvement.
(4) Ancien : bâtiment d’habitation collectif dont les travaux concourent à la livraison d’un immeuble neuf ou dont les travaux de réhabilitation lourde représentent au moins 30 % du prix d’acquisition. le bien réhabilité avant son acquisition ne peut avoir été occupé depuis l’achèvement des travaux.
Remarque dans l’ancien : le bien réhabilité avant son acquisition ne peut avoir été occupé depuis l’achèvement des travaux.