Données personnelles

Information sur le traitement de données personnelles

1- VOS DROITS

Dans les limites et conditions autorisées par la réglementation en vigueur, vous pouvez :

  • accéder à l’ensemble de vos données à caractère personnel,
  • faire rectifier, mettre à jour et effacer vos données à caractère personnel, étant précisé que l’effacement ne peut intervenir que lorsque :
    • les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectée ou traitées d’une autre manière,
    • vous avez retiré votre consentement sur lequel le traitement était fondé,
    • vous vous êtes opposé au traitement de vos données et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le poursuivre,
    • les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite,
    • les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union Européenne ou par le droit français auquel le BPCE Solutions immobilières est soumis,
  • vous opposez au traitement de vos données à caractère personnel pour des raisons qui vous sont propres,
  • vous opposez au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale,
  • recevoir les données à caractère personnel vous concernant et que vous nous avez fournies, pour les traitements automatisés reposant sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat,
  • demander une limitationdes traitements de données à caractère personnel que nous opérons vous concernant lorsque :
    • vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel et ce pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel,
    • vous vous opposez à l’effacement des données vous concernant alors que le traitement est illicite,
    • nous n’avons plus besoin des données mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice,
    • vous vous êtes opposé au traitement de vos données, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le BPCE Solutions immobilières prévalent sur les vôtres,
  • lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, retirer ce consentement à tout moment,
  • introduire une réclamationauprès d’une autorité de contrôle.

En France, l’autorité de contrôle est la CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 www.cnil.fr

En outre, vous avez la possibilité de nous communiquer des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès, lesquelles directives peuvent être enregistrées également auprès « d’un tiers de confiance numérique certifié ». Ces directives peuvent désigner une personne chargée de leur exécution. Ces droits ne peuvent cependant avoir pour effet de contrevenir aux droits des héritiers ou à permettre la communication d’informations auxquelles seuls ces derniers peuvent légitimement avoir accès.

 

2- COMMENT EXERCER VOS DROITS ?

Si vous souhaitez exercer vos droits ou contacter notre Délégué à la Protection des Données, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante :

BPCE Solutions immobilières – 10, place de la Coupole, 94220 CHARENTON.

Vous pouvez également contacter le département RGPD par email à l’adresse : cff-b-cnil-cfi@creditfoncierimmobilier.fr

Vous devez impérativement justifier de votre identité en indiquant clairement vos nom et prénoms, l’adresse à laquelle vous souhaitez que la réponse vous soit envoyée, signer votre demande et y joindre la photocopie d’un document d’identité comportant votre signature.

L’exercice de vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de votre droit à la limitation du traitement ou à la portabilité des données à caractère personnel s’effectue sans frais.

Au titre de l’exercice du droit d’accès, nous vous fournirons une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement. En cas de demandes manifestement infondées ou excessives notamment en raison de leur caractère répétitif, nous pourrons exiger le paiement de frais raisonnables tenant compte des coûts administratifs supportés pour fournir ces informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées, ou refuser de répondre à votre demande.

Cette notice d’information est susceptible d’être modifiée.

En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer