Règlement européen portant sur l’obligation de fournir des informations sur l’intégration des critères de durabilité dans leurs décisions par les acteurs de marché financier et les conseillers financiers.
Le Règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers dit Sustainable Finance Disclosure (« SFDR ») en date du 27 novembre 2019, crée de nouvelles obligations de transparence en matière de finance durable pour les acteurs de marché et les conseillers financiers. Il fait partie du plan d’action de la Commission européenne, dont l’une des ambitions est de participer à la réorientation des flux de capitaux vers les activités durables. Il est entré en application pour l’essentiel à compter du 10 mars 2021.
Au titre du Règlement « SFDR », les questions environnementales, sociales et de personnel, le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption et les actes de corruption définissent les facteurs de durabilité. Et les risques en matière de durabilité sont définis par l’article 2.22 du règlement 2019/2088 (SFDR) comme « un événement ou une situation dans le domaine environnemental, social ou de la gouvernance qui, s’il survient, pourrait avoir une incidence négative importante, réelle ou potentielle, sur la valeur de l’investissement ».
Les engagements du Groupe BPCE en matière de prise en compte de critères de durabilité
La transition énergétique et l’émergence d’une finance durable constituent des enjeux majeurs pour les marchés financiers, la stabilité financière et la protection des investisseurs. Le secteur bancaire et financier joue un rôle clé dans l’économie et peut contribuer au développement d’économies plus respectueuses de l’environnement et de sociétés plus inclusives et équitables. À ce titre, le Groupe BPCE a pour ambition de construire, avec ses clients, un avenir meilleur et durable en apportant des solutions financières responsables et innovantes.
La prise en compte des risques en matière de durabilité dans le conseil en épargne financière par BPCE Solutions immobilières
Transparence des politiques relatives aux risques en matière de durabilité (Article 3 du règlement SFDR)
BPCE Solutions Immobilières, en tant que distributeur non indépendant de SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) et Conseiller en Investissement Financier (CIF), a établi des partenariats avec des sociétés de gestion qui intègrent les risques en matière de durabilité dans leurs décisions d'investissement.
La constitution d’une gamme de SCPI favorisant les investissements durables
Afin de répondre aux besoins des clients et de compléter la gamme des produits proposés, l’offre est complétée par des produits financiers labellisés ISR1 et des produits financiers intégrant des critères ESG2.
Par ailleurs, conformément à la réglementation MIF II, les produits financiers sont conseillés en fonction de la situation personnelle (financière, patrimoniale et familiale), du profil investisseur et des objectifs d’investissement du client.
De plus amples informations sur la prise en compte des critères de durabilité dans les politiques d’investissement et notamment la classification des produits au regard des articles 6, 8 et 9 de SFDR, sont disponibles sur les sites internet des sociétés de gestion qui entrent dans le périmètre d’application de SFDR, et dans les prospectus des SCPI qu’elles gèrent.
Sélection des SCPI :
BPCE Solutions immobilières privilégie les SCPI qui respectent des normes élevées en matière de durabilité. Dans ce cadre, notre sélection se concentre sur des SCPI de rendement qui sont, au minimum, classées « Article 8 » au sens de la règlementation SFDR. Les SCPI classées Article 8 promeuvent des caractéristiques environnementales ou sociales, intégrant ainsi des critères de durabilité dans leur stratégie d'investissement. Les SCPI classées Article 9 ont pour objectif principal d'investir dans des activités durables.
Facteurs de durabilité & marché cible :
BPCE Solutions immobilières, en tant que Conseiller en Investissement Financier (CIF), intègre les facteurs de durabilité dans la définition du marché cible de chaque SCPI, ainsi que lors de sa réévaluation.
La prise en compte des principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité (Article 4 du règlement SFDR)
Le règlement SFDR prévoit que les conseillers financiers publient des informations indiquant si, compte tenu de leur taille, de la nature et de l’étendue de leurs activités ainsi que des types de produits financiers sur lesquels ils fournissent des conseils, ils prennent ou non en considération dans leurs conseils en investissement ou leurs conseils en assurance, les principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité.
1ISR : Investissement socialement responsable
2Critères environnementaux, sociaux et gouvernance