Le Groupe BPCE s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel qu’il met en œuvre soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. La présente Notice vise à vous fournir des informations détaillées sur la manière par laquelle BPCE Solutions immobilières, agissant en qualité de responsable de traitement, protège vos données personnelles.
Elle explique de quelle manière vos données sont obtenues, pourquoi elles sont traitées, avec qui elles sont susceptibles d’être partagées, les mesures mises en œuvre pour assurer leur confidentialité et leur sécurité et rappelle les droits dont vous disposez et comment les exercer.
Ces mêmes principes de protection sont appliqués par l’ensemble des entités du Groupe BPCE. Selon la nature du produit ou service souscrit, une information spécifique complémentaire vous sera communiquée pour les produits ou services que vous souscrivez par l’intermédiaire de votre établissement bancaire auprès de l’une de ces entités.
Quelques définitions :
Lorsque les termes suivants sont utilisés, ils signifient :
« Groupe » : les établissements du Groupe BPCE,
« nous » : BPCE Solutions immobilières,
« vous » : vous-même ou toute personne physique intervenant dans notre relation (votre représentant légal, votre mandataire, un contact…),« données à caractère personnel » ou « données personnelles, ou « données » : il peut s’agir de différentes catégories de données selon le besoin. À titre d’exemple :
- des informations sur votre identité et/ou de contact telles que nom, prénom, date de naissance, adresse postale et électronique, numéro de téléphone, numéros des documents d’identité, âge, spécimen de signature,
- des informations relatives à vos situations familiale, professionnelle et fiscale,
- des informations bancaires et financières liées à vos opérations, y compris vos connaissances en matière de produits d’investissement,
- des informations d’identification et d’authentification liées à vos services de banque en ligne et à vos opérations de paiement,
- des images de vidéosurveillance dans nos locaux, de géolocalisation pour localiser l’agence la plus proche, des données de santé pour la conclusion d’un contrat d’assurance vie ou santé.
À qui s’adresse cette notice :
La Notice vous est destinée en tant que personne physique concernée par un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par votre établissement bancaire, que vous agissiez en tant que particulier à titre privé ou dans le cadre d’une activité professionnelle. Elle vous concerne notamment si vous êtes :
- un client de BP Solutions immobilières,
- un client potentiel ou un prospect de BPCE Solutions immobilières,
- une personne physique intervenant à titre quelconque dans le cadre d’une relation établie avec un client de BPCE Solutions immobilières personne physique ou morale, par exemple : un mandataire ou un signataire autorisé, un représentant légal, une caution, un contact désigné, un préposé ou un bénéficiaire effectif.
Qui recueille vos données à caractère personnel ?
BPCE SOLUTIONS IMMOBILIERES
Vous utilisez les services de BPCE Solutions immobilières qui est en charge de la collecte et du traitement des données à caractère personnel liées à cette relation principale. Elle intervient à ce titre en qualité de responsable de traitement.
Nos partenaires :
Les informations applicables à la protection des données à caractère personnel relatives à un produit souscrit auprès de partenaires vous sont habituellement communiquées par ce dernier, en qualité de responsable de traitement pour la collecte et le traitement qu’il met en œuvre pour son propre compte.
Comment nous obtenons les données personnelles vous concernant :
Au cours de notre relation commerciale, nous allons recueillir et traiter des données à caractère personnel vous concernant. Ces données peuvent varier en fonction de la nature du produit ou du service souscrit.
Les données à caractère personnel et informations que vous nous communiquez :
Lors d’une entrée en relation, puis lors de la souscription de tout nouveau produit ou service (commercialisation d’un bien neuf, social ou ancien), nous collectons directement auprès de vous les données nécessaires à cette opération.
Ces données sont nécessaires :
- pour nous permettre de remplir nos obligations légales et réglementaires telles que l’obligation de connaître notre client, nos obligations fiscales ou relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme,
- pour vous connaître, vous conseiller et vous proposer l’offre de produits et services répondant à vos besoins
- pour la souscription et la gestion de vos produits ou services.
Certaines données peuvent également être collectées :
- lors de votre participation à des jeux que nous organisons,
- lorsque vous procédez à des simulations sur nos sites internet, demandez des renseignements ou sollicitez un contact.
Les données à caractère personnel provenant de tiers ou d’autres services.
Les données à caractère personnel peuvent également provenir :
- de tiers fournisseurs,
- d’un partenaire de BPCE Solutions immobilières et notamment d’un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (courtier, mandataire exclusif ou non exclusif, mandataire d’intermédiaire), d’un indicateur d’affaires,
- d’autres produits ou services fournis par des tiers, y compris des sociétés du Groupe BPCE, auxquels vous avez souscrit,
- des autres personnes intervenant dans le cadre de notre relation (vos mandataires, contacts désignés, préposés, bénéficiaires effectifs, membres de votre famille, représentants légaux…)
Les données à caractère personnel publiques :
Nous pouvons être amenés à collecter des données à caractère personnel publiques vous concernant.
Les données à caractère personnel publiques sont les informations ou données personnelles produites ou reçues par une autorité administrative dans le cadre de sa mission de service public, publiées par une autorité administrative ou communicables à toute personne en faisant la demande.
Nous pouvons utiliser les informations ou données à caractère personnel publiques quand cela est autorisé par les textes législatifs ou réglementaires et dans le respect des règles spécifiques de communication et de réutilisation précisées par lesdits textes.
Exclusion des catégories particulières de données à caractère personnel :
Les catégories particulières de données à caractère personnel sont les données qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, les données génétiques, les données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, les données personnelles concernant la santé ou les données personnelles concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique. Par principe, nous ne collectons ni ne traitons ce type de données.
Certaines situations spécifiques peuvent néanmoins exister, notamment :
Pour la mise en place d’un système d’authentification forte vous permettant d’accéder, pour effectuer un paiement, ou pour signer électroniquement, en ayant recours à des dispositifs de reconnaissance biométrique (reconnaissance vocale, reconnaissance faciale, empreintes digitales…). L’utilisation de ces données permet notamment de prévenir la fraude et l’usurpation de votre identité par un tiers. Ces dispositifs de reconnaissance biométrique sont alternatifs à d’autres mécanismes de contrôle et font l’objet de mesures de sécurité spécifiques pour garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel,
En tout état de cause, si nous devions procéder à un traitement de ces catégories particulières de données à caractère personnel, celui-ci se ferait conformément à la législation ou la réglementation applicable qui prévoit dans certains cas le recueil préalable de votre consentement explicite.
Qui accède à vos données :
En tant qu’établissement doté d’une carte professionnelle de Transaction sur Immeubles et Fonds de Commerce, nous sommes tenus au secret professionnel et ne pouvons partager vos données que dans des conditions strictes ou avec votre consentement.
Ce même principe de secret et de confidentialité s’applique à l’ensemble des intervenants impliqués, qu’il s’agisse de nos collaborateurs, de nos prestataires, de nos partenaires et de leurs propres collaborateurs.
Au sein du Groupe BPCE, nous pouvons être amenés à communiquer certaines de vos données à caractère personnel, aux entités suivantes :
BPCE S.A. agissant en qualité d’organe central du Groupe BPCE afin que celle-ci puisse satisfaire aux différentes missions qui lui sont dévolues par la loi, au bénéfice de BPCE Solutions immobilières et du Groupe, notamment en matière de déclarations prudentielles auprès de toute autorité de régulation compétente, au titre de la coordination des politiques commerciales et des actions commerciales des établissements du Groupe BPCE, ou aux fins de gestion de la gouvernance des données pour le compte des établissements du Groupe BPCE.
La gouvernance des données désigne l’organisation et les procédures mises en place pour encadrer les pratiques de collecte et d’utilisation des données au sein du Groupe BPCE, et optimiser l’efficacité de l’usage de ces données dans le respect du cadre juridique et déontologique, toute entité du Groupe BPCE afin de pouvoir vous présenter des produits ou services gérés par ces entités, aux entités du Groupe BPCE pour l’étude ou l’élaboration de tous types de contrats ou d’opérations vous concernant, aux entités du Groupe BPCE avec lesquelles vous entrez ou êtes entré en relation contractuelle aux fins d’actualisation des données relatives à votre état civil, votre situation familiale, patrimoniale et financière, au fonctionnement de votre compte ainsi que la note qui vous est attribuée pour l’application de la réglementation bancaire, qui ont été collectées par ces entités, y compris des informations relatives à votre statut fiscal.
Ces données pourront également être utilisées pour l’étude de votre dossier, l’utilisation des produits et/ou services souscrits ou leur recouvrement, aux entités, prestataires du Groupe BPCE, en cas de mise en commun de moyens techniques, notamment informatiques. À cet effet, les données personnelles vous concernant pourront être pseudonymisées ou anonymisées à des fins de recherches et de création de modèles statistiques. La pseudonymisation signifie que les données en question ne pourront plus être reliées à votre personne sans avoir recours à des informations complémentaires, conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir que les données initiales ne peuvent plus être attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.
Avec des tiers, nous pouvons partager certaines de vos données dans les cas suivants :
Avec les entreprises qui assurent ou garantissent vos crédits (entreprises d’assurances, sociétés de caution mutuelle, par exemple), avec des prestataires de service d’initiation de paiement ou de service d’information sur les comptes de paiement, auxquels vous avez donné l’autorisation d’initier des opérations de paiement à partir de vos comptes de paiement gérés chez nous, ou l’autorisation d’accéder aux informations de ces comptes, dans les conditions prévues par loi, avec des entreprises de recouvrement intervenant pour notre compte, avec certaines professions réglementées, telles que les avocats, huissiers, notaires ou cabinets d’audit, avec des tiers (prestataires, sous-traitants, …) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles (par exemple : l’alerte sur l’utilisation de l’autorisation de découvert, le recours à des solutions de paiement mobile, la gestion des cartes bancaires, ou la fabrication de chéquiers), avec des entreprises tierces en cas de cession de créances ou d’opération de titrisation, avec les partenaires de BPCE Solutions immobilières, pour vous permettre de bénéficier des avantages d’un partenariat, et ce dans le cadre exclusif de cet accord de partenariat, dans le cadre des jeux concours, avec les huissiers de justice et nos partenaires associés à la gestion du jeu, avec nos intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, avec nos sous-traitants et prestataires pour les seuls besoins des prestations à réaliser pour notre compte, liés notamment à la fourniture des services ou des produits bancaires et financiers ou la réalisation d’enquêtes ou de statistiques.
Nous devons également partager vos données lorsque le secret professionnel est levé par la loi et notamment à l’égard de l’administration fiscale et des douanes, de la Banque de France, des organismes de sécurité sociale (dans les conditions prévues par les articles L. 114-19 à L.114-21 du Code de la sécurité sociale), de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des commissions d’enquête parlementaires. Le secret est en outre levé à l’égard des informations requises pour l’application des conventions conclues par la France organisant un échange automatique d’informations à des fins fiscales (article 1649 AC du Code général des impôts). Le secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale, ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément.
Pourquoi nous traitons vos données à caractère personnel :
Dans le cadre de notre relation, nous utilisons tout ou partie des données à caractère personnel vous concernant, pour les finalités décrites ci-dessous et sur la base des fondements suivants :
Exécuter le contrat relatif aux produits et services que vous avez souscrits ou que vous souhaitez souscrire :
Nous traitons avant tout vos données à caractère personnel en vue de fournir les produits et services que vous souscrivez, ou que vous souhaitez souscrire.
Le traitement est mis en œuvre car il est nécessaire à l’exécution du contrat, ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande en tant que client, dans le cadre d’une relation déjà établie, ou en tant que prospect ou client potentiel si aucune relation d’affaires n’a encore été établie (mesures précontractuelles telle que la délivrance d’un conseil, d’une proposition, d’une simulation).
Les traitements mis en œuvre dans le cadre de la gestion de notre relation concernent notamment :
- le suivi commercial et création du dossier d’acquisition de bien (Neuf, Ancien, Social) et de part SCPI
- la vente d’un bien à une personne qui manifeste son intérêt pour l’offre immobilière de notre catalogue en obtenant les coordonnées du prospect pour entrer en relation avec lui et pour connaître son profil pour lui apporter un conseil adéquat
- la gestion des campagnes marketing (e-mailing), afin de proposer des offres de notre catalogue
- la gestion des demandes d’expertises,
- La vente ou la location de bureaux,
- L’estimation de biens immobiliers;
- la prévention des impayés, le recouvrement et la gestion du contentieux (amiable, surendettement et contentieux judiciaires),
- la gestion des réclamations,
Sans ces traitements, nous ne serions pas en mesure de conclure ou d’exécuter le contrat.
Répondre à nos obligations légales et réglementaires :
Notre activité intervient dans un environnement réglementaire très encadré.
Pour répondre à ces obligations légales, nous mettons en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
En conséquence, nous pouvons être amenés à collecter ou demander des informations précises concernant certaines opérations si la législation ou la réglementation nous l’impose.
Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme :
Nous sommes tenus de procéder à l’identification de nos clients et, le cas échéant, des bénéficiaires effectifs des opérations et à une obligation de vigilance constante à l’égard de notre clientèle pendant toute la durée de la relation d’affaires (montant et nature des opérations, provenance et destination des fonds, suivi de la situation professionnelle, économique et financière du client…). Les informations que vous nous communiquez à ce titre doivent être régulièrement actualisées.
À ce titre, nous sommes tenus d’appliquer des mesures de vigilance particulières à l’égard des Personnes Politiquement Exposées définies par le code monétaire et financier.
Nous sommes aussi tenus de déclarer aux autorités compétentes certaines opérations en particulier :
Les opérations portant sur des sommes qui pourraient provenir d’une infraction passible d’une peine privative de liberté ou qui pourraient participer au financement du terrorisme ou à une opération de blanchiment de fraude fiscale, les opérations pour lesquelles l’identité du donneur d’ordre ou du bénéficiaire effectif de l’opération demeure douteuse malgré les diligences effectuées au titre de l’obligation de vérification d’identité qui incombent à BPCE Solutions immobilières.
Autres obligations réglementaires :
Les réponses aux demandes d’exercice des droits au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. L’exercice de vos droits nécessite de traiter des données à caractère personnel vous concernant à des fins d’identification, de gestion de vos demandes et de conservation de la preuve.
Notre activité en tant qu’entreprise (comptabilité générale, facturation, gestion du bilan, reporting, audit etc.) nous impose de traiter un volume important de données à caractère personnel de nos clients.
Répondre à nos intérêts légitimes :
Nous pouvons invoquer un « intérêt légitime » à traiter vos données, en particulier lorsque nous nous trouvons face à des situations pouvant présenter des risques pour notre activité, notamment :
a- prévenir la fraude, notamment sur le crédit et les opérations de paiement, et gérer les éventuels recours en justice,
b- lutter contre la criminalité financière tant à l’égard du secteur financier qu’à l’égard de nos clients et de nos collaborateurs,
c- prévenir et gérer les incivilités à l’égard de nos collaborateurs,
d- assurer la sécurité de nos réseaux et des informations, surveiller l’accès à nos locaux notamment par un dispositif de vidéosurveillance.
Notre intérêt légitime peut également être lié à la gestion : D’études statistiques et d’enquêtes de satisfaction, de la relation avec nos clients (amélioration de la connaissance client, amélioration de nos produits et services, veille, conception, développement et suivi de l’activité commerciale), de la prospection, du profilage et à la segmentation marketing incluant le cas échéant la combinaison de données à des fins d’analyse, de nos activités de communication. Ces traitements sont mis en œuvre en prenant en compte vos intérêts et droits fondamentaux. à ce titre, ils s’accompagnent de mesures et garanties permettant d’assurer l’équilibre entre la protection de vos intérêts et droits et la poursuite de nos intérêts légitimes.
Mettre en œuvre certains traitements avec votre consentement :
Dans certains cas, vous serez informé et sollicité préalablement à la mise en œuvre du traitement de vos données pour exprimer votre consentement, de manière spécifique, au regard de la finalité qui vous sera indiquée. Le traitement de vos données ne pourra pas être réalisé sans votre consentement.
Combien de temps sont conservées vos données :
Une fois les finalités de traitement des données atteintes, et en tenant compte des éventuelles obligations légales ou réglementaires imposant de conserver certaines données, nous procédons à la suppression ou à l’anonymisation de vos données.
La durée de conservation est variable et dépend de la nature des données et des finalités poursuivies. Les données sont généralement conservées pendant le temps nécessaire à l’exécution du contrat et jusqu’à l’expiration des différents délais légaux applicables.
Lorsqu’une donnée à caractère personnel est collectée pour plusieurs finalités, elle est conservée jusqu’à épuisement du délai de conservation ou d’archivage le plus long.
Le tableau ci-après reprend les principaux délais applicables.
Comment nous assurons la sécurité et la confidentialité de vos données :
Le respect de la vie privée, la sécurité et la confidentialité des données et particulièrement des données personnelles confiées par nos clients est notre priorité.
Nous prenons, au regard de la nature des données à caractère personnel et des risques présentés par le traitement, les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour préserver la sécurité de vos données, et, notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès ou prévenir toute utilisation impropre.
Ainsi, nous mettons en œuvre les mesures de sécurité physiques, techniques, organisationnelles conformes à l’état de l’art et nécessaires pour :
Préserver la sécurité des données à caractère personnel de nos clients contre tout accès non autorisé, modification, déformation, divulgation, ou destruction des données à caractère personnel que nous détenons, protéger nos activités.
Nous diligentons régulièrement des audits internes afin de nous assurer de la sécurité des données à caractère personnel et de nous prémunir contre tout accès non autorisé à nos systèmes.
Néanmoins, la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel reposent sur les bonnes pratiques de chacun, ainsi vous êtes invité à vous montrer vigilant.
Dans le souci de protéger la confidentialité de vos données à caractère personnel, nous vous invitons, en particulier dans des règles d’usage d’Internet, à prendre toutes les dispositions utiles notamment en effaçant, dès la fin de votre consultation, les traces de navigation et en interdisant l’accès aux tiers non autorisés dans l’hypothèse où vous téléchargeriez ces données vers un logiciel de gestion. Nous vous invitons à consulter les conseils de sécurité mis à votre disposition, notamment via notre site internet.
Conformément à nos engagements, nous choisissons nos sous-traitants et prestataires avec soin et leur imposons :
- un niveau de protection des données à caractère personnel équivalent au nôtre,
- un accès et une utilisation des données à caractère personnel ou des informations strictement nécessaires pour les services qu’ils doivent fournir,
- un respect strict de la législation et de la réglementation applicables en matière de confidentialité et de données personnelles,
- la mise en œuvre de toutes les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel qu’ils peuvent être amenés à traiter,
- la définition des mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité des données.
Comment nous assurons la sécurité et la confidentialité de vos données ?
Le respect de la vie privée, la sécurité et la confidentialité des données et particulièrement des données personnelles confiées par nos clients est notre priorité.
Nous prenons, au regard de la nature des données à caractère personnel et des risques présentés par le traitement, les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour préserver la sécurité de vos données, et, notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès ou prévenir toute utilisation impropre.
Ainsi, nous mettons en œuvre les mesures de sécurité physiques, techniques, organisationnelles conformes à l’état de l’art et nécessaires pour : Préserver la sécurité des données à caractère personnel de nos clients contre tout accès non autorisé, modification, déformation, divulgation, ou destruction des données à caractère personnel que nous détenons,protéger nos activités.
Nous diligentons régulièrement des audits internes afin de nous assurer de la sécurité des données à caractère personnel et de nous prémunir contre tout accès non autorisé à nos systèmes.
Néanmoins, la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel reposent sur les bonnes pratiques de chacun, ainsi vous êtes invité à vous montrer vigilant.
Dans le souci de protéger la confidentialité de vos données à caractère personnel, nous vous invitons, en particulier dans des règles d’usage d’Internet, à prendre toutes les dispositions utiles notamment en effaçant, dès la fin de votre consultation, les traces de navigation et en interdisant l’accès aux tiers non autorisés dans l’hypothèse où vous téléchargeriez ces données vers un logiciel de gestion. Nous vous invitons à consulter les conseils de sécurité mis à votre disposition, notamment via notre site internet.
Conformément à nos engagements, nous choisissons nos sous-traitants et prestataires avec soin et leur imposons : un niveau de protection des données à caractère personnel équivalent au nôtre, un accès et une utilisation des données à caractère personnel ou des informations strictement nécessaires pour les services qu’ils doivent fournir, un respect strict de la législation et de la réglementation applicables en matière de confidentialité et de données personnelles, la mise en œuvre de toutes les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel qu’ils peuvent être amenés à traiter, la définition des mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité des données.
Où sont stockées vos données :
Les données à caractère personnel et les informations relatives à nos Clients sont stockées dans nos systèmes d’information ou dans celui de nos sous-traitants ou prestataires.
Dans ce cadre, nous choisissons des sous-traitants et prestataires répondant aux critères de qualité et de sécurité. Ceux-ci doivent présenter des garanties suffisantes, notamment en termes de connaissances spécialisées, de fiabilité et de ressources, pour la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements.
À ce titre, nous imposons à nos sous-traitants et à nos prestataires des règles de confidentialité au moins équivalentes aux nôtres.
Par principe, nous privilégions les solutions techniques et le stockage des données à caractère personnel dans des centres d’hébergement situés au sein de l’Union Européenne. Si tel n’est pas le cas, nous prenons les mesures nécessaires pour nous assurer que les sous-traitants et prestataires offrent les mesures de sécurité et de protection adéquates telles que décrites ci-après.
Vos données sont-elles communiquées ou accessibles depuis un pays hors union européenne :
Vos données à caractère personnel transmises conformément aux finalités convenues peuvent, à l’occasion de diverses opérations, faire l’objet d’un transfert dans un pays de l’Union Européenne ou hors Union Européenne.
Dans le cadre éventuel d’un transfert vers un pays hors Union Européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place : soit la Commission européenne a adopté une décision d’adéquation qui reconnaît à la réglementation locale en matière de protection des données personnelles un niveau de protection équivalent à celui de l’Union Européenne, soit des garanties appropriées sont mises en place telles que des clauses contractuelles type approuvées par la Commission européenne.
Nos actions de prospection :
Nous pouvons être amenés à vous contacter afin de vous proposer de nouveaux produits et des services qui paraissent correspondre à vos besoins ou désirs ou répondant à de nouveaux usages.
Vous pouvez vous opposer à tout moment et sans frais aux traitements initiés à des fins de prospection commerciale.
Prospection commerciale par courrier électronique et automate d’appel
Personnes physiques n’agissant pas à des fins professionnelles :
Nous pouvons vous prospecter par courrier électronique, automate d’appel ou SMS lorsque vous avez donné votre accord au moment de la collecte de votre adresse électronique ou de vos coordonnées personnelles, ou lorsque vous êtes déjà client et que la prospection concerne des produits ou services analogues à ceux déjà souscrits.
Chaque message électronique de prospection commerciale contient un lien permettant de vous désinscrire.
Personnes physiques agissant à titre professionnel :
Votre adresse électronique peut être utilisée afin de vous adresser de la prospection commerciale par courrier électronique pour des objets en relation avec votre profession. Vous pouvez à tout moment faire valoir votre droit d’opposition à la prospection commerciale.
Les adresses professionnelles génériques attribuées à une personne morale (société) ne sont pas soumises aux principes du consentement, de l’information préalable et ne bénéficient pas du droit d’opposition. Les messages et notifications liés à la gestion administrative d’un produit ou service préalablement souscrits (alertes, notifications de mise à disposition d’un document dématérialisé sur votre espace de banque à distance…) ne relèvent pas de la prospection commerciale. Le paramétrage des messages et notifications peut dans ce cas être réalisé dans le cadre du service souscrit, étant entendu que certaines de ces notifications peuvent relever d’obligations réglementaires et présenter un caractère impératif.
Prospection par téléphone
Nous pouvons également être amenés à vous prospecter par téléphone.
Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, vous êtes informé que vous pouvez vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Toutefois, malgré cette inscription, nous pouvons vous démarcher par téléphone dès lors qu’il existe des relations contractuelles en cours sauf si vous vous y êtes opposé ou si vous vous y opposez lors de l’appel.
Nos actions de profilage :
Le profilage consiste à utiliser des données à caractère personnel pour évaluer certains aspects de la personne concernée, analyser ou prédire ses intérêts, son comportement ou d’autres attributs.
Dans le cadre de notre relation, nous pouvons être amenés à mettre en œuvre deux catégories de profilage :
des profilages marketing qui ne produisent pas d’effets juridiques à votre égard comme par exemple une segmentation marketing afin de vous suggérer des services et des produits innovants susceptibles de correspondre à vos attentes/besoins, des offres complémentaires ou promotionnelles en ciblant au mieux vos besoins,
Concernant le profilage marketing, nous utilisons des techniques pour opérer des segmentations et des sélections marketing qui ne produisent pas d’effets juridiques.
à ce titre, les données personnelles que nous collectons nous aident également à personnaliser et à améliorer continuellement la relation commerciale afin de vous proposer les offres de produits et services les plus adaptés à vos besoins. Dans ce cadre, nous pouvons être amenés à utiliser différentes techniques de profilage, telles que le recours à des algorithmes.
Nous pouvons également être amenés à agréger et à anonymiser ces données afin d’établir des rapports et modèles marketing.
Quand nous avons recours à de telles techniques, nous prenons les mesures nécessaires pour écarter les risques d’erreurs et d’atteintes aux droits et libertés fondamentaux des personnes.
Mise en œuvre de traitements particuliers reposant sur une technologie spécifique :
Vidéo-protection
Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de sécurité de nos agences, de nos locaux nous utilisons des systèmes de vidéo-protection dans le respect des règles prévues par le code de la sécurité intérieure, et notamment des autorisations délivrées par les préfectures compétentes, ou des réglementations relatives à la protection des données personnelles.
Vous êtes informé que ces images font l’objet d’un enregistrement et d’une conservation et qu’elles peuvent mener à l’identification des personnes filmées soit par les systèmes mis en œuvre soit par les agents ayant accès aux images.
Des panneaux dans les lieux filmés vous indiquent l’existence de ce type de dispositif, l’identité du responsable et les modalités d’exercice de vos droits d’accès aux enregistrements visuels vous concernant.
Les images sont conservées pendant une durée d’un mois, sauf en cas de procédure pénale. Si une telle procédure est engagée, les images sont alors extraites du dispositif (après consignation de cette opération dans un recueil spécifique) et conservées pendant la durée de la procédure.
Cookies et autres traceurs
On entend par Cookies ou autres traceurs, les traceurs déposés et lus par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé.
Vous êtes informé que lors de vos visites sur l’un de nos sites, des cookies et des traceurs peuvent être installés sur votre équipement terminal. Vous pouvez consulter, sur le site concerné, la politique cookies mise en œuvre. Lorsque cela est nécessaire nous recueillons votre consentement préalablement à l’installation sur votre équipement terminal de tels traceurs mais également lorsque nous accédons à des données stockées sur votre équipement.
La durée de vie de ces traceurs est de 13 mois maximum.
Vos droits :
Dans les limites et conditions autorisées par la réglementation en vigueur, vous pouvez : accéder à vos données à caractère personnel, faire rectifier, mettre à jour et effacer vos données à caractère personnel, étant précisé que l’effacement ne peut intervenir que lorsque : les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière, vous avez retiré votre consentement sur lequel le traitement était fondé et il n’existe pas d’autre fondement juridique le justifiant, vous vous êtes opposé au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux de le poursuivre, les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite, les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit français auquel BPCE Solutions immobilières est soumise, vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel pour des raisons tenant à votre situation particulière et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux de le poursuivre, vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale, y compris au profilage lié à cette prospection, recevoir les données à caractère personnel vous concernant et que vous nous avez fournies, pour les traitements automatisés reposant sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat, et demander la portabilité de ces données auprès d’un tiers, demander une limitation des traitements de données à caractère personnel que nous opérons vous concernant lorsque :vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel et ce, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel, vous vous opposez à l’effacement des données vous concernant alors que le traitement est illicite, nous n’avons plus besoin des données mais celles-ci vous sont encore nécessaire pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, vous vous êtes opposé au traitement de vos données, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par BPCE Solutions immobilières prévalent sur les vôtres, lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, retirer ce consentement à tout moment, introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
En France, l’autorité de contrôle est la : CNIL – 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – www.cnil.fr
En outre, vous avez la possibilité de nous communiquer des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès, lesquelles directives peuvent être enregistrées également auprès « d’un tiers de confiance numérique certifié ». Ces directives peuvent désigner une personne chargée de leur exécution. Ces droits ne peuvent cependant avoir pour effet de contrevenir aux droits des héritiers ou à permettre la communication d’informations auxquelles seuls ces derniers peuvent légitimement avoir accès.
Comment exercer vos droits :
Si vous souhaitez en savoir plus sur les dispositions de cette notice d’information, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données de BPCE SOLUTIONS IMMOBILIERES ou, pour les traitements opérés par des filiales du Groupe, le Délégué à la Protection des Données (DPO) désigné par la filiale.
Vos droits s’exercent directement auprès de BPCE SOLUTIONS IMMOBILIERES, ou le cas échéant auprès de l’établissement partenaire Responsable de traitement.
Si vous souhaitez exercer vos droits ou contacter notre Délégué à la Protection des Données, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante :
BPCE Solutions immobilières – 10, place de la Coupole, 94220 CHARENTON.
Vous pouvez également contacter le département RGPD par email à l’adresse : cnil.bpce-immo@bpce.fr
Pour l’exercice de vos droits par courrier, vous devez impérativement justifier de votre identité en indiquant clairement vos nom et prénoms, l’adresse à laquelle vous souhaitez que la réponse vous soit envoyée, signer votre demande. Nous vous conseillons de joindre une copie de votre pièce d’identité afin de faciliter la prise en compte de votre demande.
L’exercice de vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de votre droit à la limitation du traitement ou à la portabilité des données à caractère personnel s’effectue sans frais.
Au titre de l’exercice du droit d’accès, nous vous fournirons une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement. En cas de demandes manifestement infondées ou excessives notamment en raison de leur caractère répétitif, nous pourrons exiger le paiement de frais raisonnables tenant compte des coûts administratifs supportés pour fournir ces informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées, ou refuser de répondre à votre demande.
Droit d’accès spécifiques :
Pour les traitements mis en œuvre en application des articles L. 561-5 à L. 561-23 du Code Monétaire et Financier ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :
Le droit d’accès indirect s’exerce auprès de la CNIL (L. 561-45 du Code Monétaire et Financier).
Cette notice d’information est susceptible d’être modifiée.