Nov 19

Déficit Foncier

Déficit Foncier

Vous investissez dans un bien ancien à rénover.

Le dispositif de déficit foncier est un régime de droit commun et n’entre pas dans le plafonnement des niches fiscales. Il vous permet de déduire le montant de vos travaux de rénovation les revenus fonciers que vous percevez.

Principe : 

Réduire une partie de ses revenus fonciers tout en investissant dans
l’immobilier ancien : c’est ce que l’on a appelé le Déficit foncier ou loi Balladur ou
Défiscalisation Balladur.

Le principe est que les travaux de réparation, d’entretien ou d’amélioration
d’un logement soient une charge déductible des loyers par le propriétaire
qui loue ledit logement. Or, l’année où ces dépenses sont réalisées et payées,
elles seront certainement plus élevées que le montant des loyers encaissés :
c’est ainsi qu’apparaît le déficit foncier.Ainsi lorsque la différence fait apparaître une perte ou un déficit, celui-ci va venir s’imputer sur le revenu global, sous réserve bien sûr de certaines conditions :

  • il faut louer le bien pendant une période minimale de 3 ans, mais sans obligation que le logement soit la résidence principale du locataire.
  • Il faut acheter un bien immobilier en mauvais état dans le but de faire des travaux afin de le remettre en état selon les normes de confort moderne ou réaliser des travaux au sein de son bien immobilier déjà acquis mais nécessitant un entretien ou une rénovation.
  • Les dépenses déductibles sont uniquement des dépenses liées à la
    rénovation, à l’entretien ou l’amélioration mais en aucun cas les dépenses de
    travaux liées à un éventuel agrandissement ou nouvelle construction.
  • Les immeubles doivent se situer en France

En résumé : 

  • Outil patrimonial de bon sens pour agir sur la fiscalité des revenus fonciers, sur l’IR (impôt sur le revenu) et la CSG/CRDS
  • Double impact sur taux marginal d’imposition (TMI) et CSG/CRDS
  • déduction sur les bénéfices fonciers
  • déduction sur les revenus globaux jusqu’à 10.700 € max par an
  • Excédent de déficit foncier reportable sur les 10 années suivantes maximum (et viendra en déduction des futurs revenus fonciers)
  • Le dispositif de déficit foncier est un régime de droit commun et n’entre pas dans le plafonnement des niches fiscales.
  • Location du bien pendant 3 ans après la dernière année d’imputation sur le revenu global

Exemple de programmes immobiliers

Loi Pinel

Pinel

Malraux

Déficit foncier

Monuments Historiques

Social

LMNP

Nue-Propriété

Ancien

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