Loi Pinel

Ce dispositif vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de maximum 21% du montant de l’investissement pour une durée de location du bien de 12 ans (12% du montant de l’investissement pour une durée de location du bien de 6 ans et 18% du montant investi pour un engagement de location de 9 ans). La réduction d’impôt s’applique dans la limite d’un montant global investit de 300 000 € par an et deux acquisitions par an.

La réduction d’impôts sur le revenu est calculée sur :

Le prix de revient du logement dans la limite d’un plafond de 5 500 € par m² de surface habitable majoré des frais de notaire
100 % du montant de la souscription de SCPI
La surface à prendre en compte est égale à la surface habitable majorée de celle des annexes, après pondération et application d’un plafond selon leur nature
La réduction d’impôt se calcule sur le montant de l’investissement global plafonné à 300 000 €, dans la limite de deux logements par an.
Le taux de la réduction d’impôt est fixé à :
12% si l’engagement est de 6 ans non prorogé, 18% pour 9 ans (6 ans prorogé 1 fois de 3 ans), 21% pour 12 ans

Condition de location :

Le contribuable doit s’engager à donner le bien nu en location à usage d’habitation principale pendant une durée de 6 ou 9 ans, prorogeable 1 ou 2 fois

La location peut être conclue avec un ascendant ou un descendant, non rattaché au foyer fiscal de l’investisseur
La location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal, ou l’un des associés d’une SCI propriétaire du bien
Le propriétaire s’engage à respecter un plafond de loyers et ressources du locataire, fixé par décret
La location doit intervenir dans les 12 mois suivants la livraison du bien ou l’achèvement des travaux

Logement concernés:

Neufs ou en VEFA
En construction dont la demande de permis de construire a été déposée entre le
1er septembre 2014 et le 31 décembre 2022
Travaux de réhabilitation permettant d’atteindre des performances énergétiques
voisines de celles des logements neufs par des professionnels
Transformation de local en logement d’habitation