Nov 19

Loi Pinel

Pinel

Loi Pinel

Ce dispositif vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de maximum 21% du montant de l’investissement pour une durée de location du bien de 12 ans (12% du montant de l’investissement pour une durée de location du bien de 6 ans et 18% du montant investi pour un engagement de location de 9 ans). La réduction d’impôt s’applique dans la limite d’un montant global investit de 300 000 € par an et deux acquisitions par an.

La réduction d’impôts sur le revenu est calculée sur :

  • Le prix de revient du logement dans la limite d’un plafond de 5 500 € par m² de surface habitable majoré des frais de notaire
  • 100 % du montant de la souscription de SCPI
  • La surface à prendre en compte est égale à la surface habitable majorée de celle des annexes, après pondération et application d’un plafond selon leur nature
  • La réduction d’impôt se calcule sur le montant de l’investissement global plafonné à 300 000 €, dans la limite de deux logements par an.
  • Le taux de la réduction d’impôt est fixé à :
  • 12% si l’engagement est de 6 ans non prorogé, 18% pour 9 ans (6 ans prorogé 1 fois de 3 ans), 21% pour 12 ans

Condition de location :

Le contribuable doit s’engager à donner le bien nu en location à usage d’habitation principale pendant une durée de 6 ou 9 ans, prorogeable 1 ou 2 fois

  • La location peut être conclue avec un ascendant ou un descendant, non rattaché au foyer fiscal de l’investisseur
  • La location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal, ou l’un des associés d’une SCI propriétaire du bien
  • Le propriétaire s’engage à respecter un plafond de loyers et ressources du locataire, fixé par décret
  • La location doit intervenir dans les 12 mois suivants la livraison du bien ou l’achèvement des travaux

Logement concernés:

  • Neufs ou en VEFA
  • En construction dont la demande de permis de construire a été déposée entre le
    1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021
  • Travaux de réhabilitation permettant d’atteindre des performances énergétiques
    voisines de celles des logements neufs par des professionnels
  • Transformation de local en logement d’habitation

Exemple de programmes immobiliers

Loi Pinel

Pinel

Malraux

Déficit foncier

Monuments Historiques

Social

LMNP

Nue-Propriété

Ancien

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