Nov 19

Loi Malraux

MalrauxLoi Malraux 

Vous achetez un bien à rénover dans un immeuble faisant l’objet d’une restauration complète, situé dans un Site Patrimonial Remarquable

Vous bénéficiez avec la loi Malraux d’une réduction d’impôt de 30% du montant des travaux de rénovation, pouvant aller jusqu’à 120.000 € maximum par an. La réduction est valable dans la limite de 400.000 € de travaux sur une période de 4 années consécutives. Vous avez l’obligation de louer le bien pendant 9 ans. Le régime Malraux n’entre pas dans le plafond des niches fiscales.

Principe : 

  • Le dispositif Malraux donne droit à une réduction d’impôt calculée sur le
    montant des travaux de restauration engagés par le contribuable à hauteur de :- 30% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSMV
    (plan de sauvegarde et de mise en valeur) approuvé, les QAD (quartiers anciens dégradés) et les quartiers conventionnés NPNRU –  Anciens secteurs sauvegardés.- 22% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP (plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine) approuvé ou dont le programme de restauration a été déclaré d’utilité publique.  Anciennes ZPPAUP et AVAP.
  • Le montant des travaux pour le calcul de la réduction d’impôt en loi Malraux est plafonné à 400 000 € sur une période de 4 années consécutives.
  • La Défiscalisation Malraux s’adresse depuis le 1er janvier 2013 aux contribuables français qui investissent dans des appartements à rénover destinés à la location.
  • Les travaux doivent aboutir à la restauration complète de l’immeuble et la qualité du bâti est suivie par un Architecte des Bâtiments de France.

Les opérations en loi Malraux sont localisées la plupart du temps dans les
centres-villes historiques et offrent aux investisseurs une excellente opportunité de
défiscalisation et une bonne protection à moyen et long terme.

Qui peut bénéficier de la réduction d’impôt Malraux ?

Tous les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B du Code Général des Impôts qui acquièrent ou sont propriétaires d’un bien immobilier (situé dans un site Patrimonial Remarquable ) et qui font des travaux de restauration. Toutefois et dans la majorité des cas, l’investissement en loi Malraux s’adresse plutôt aux personnes ayant une fiscalité très élevée, car il faut pouvoir en 1 ou 2 années minimum supporter l’ensemble du budget travaux. Depuis le 1er janvier 2013, la réduction d’impôt en loi Malraux ne rentre plus dans le plafonnement des niches fiscales.

En résumé : 

  • Loi d’utilité publique, pérenne depuis plus de 50 ans
  •  Hors plafonnement des niches fiscales
  • Impact fiscal immédiat
  • Un fonctionnement simple :
  • Réduction d’impôts de 30 % du montant des travaux (bien immobilier dans un site Patrimonial Remarquable)
  • Plafond de dépense des travaux : 400 000 € sur une période de 4 années consécutives
  • Réduction d’impôts puissante jusqu’à 120 000 € max par an
  • Étalement des travaux sur 2, 3 voire 4 années
  • 9 ans de location du bien à titre de résidence principale sans aucune limitation de ressources des locataires ou de loyers

Exemple de programmes immobiliers

Loi Pinel

Pinel

Malraux

Déficit foncier

Monuments Historiques

Social

LMNP

Nue-Propriété

Ancien

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